Membre de la chambre des Experts Agréés, Communauté Européenne · Membre de l'association d’Aide aux Victimes d’Incendie & Catastrophe Naturelle - AAVI
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Expertise en Bâtiment SADELLI
Expert Agréé
Expertise Référé Préventif
Conserver une preuve des détériorations préexistant
Expertise référé préventif
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Cette procédure a pour objet de faire constater par un expert indépendant et impartial, l’état des immeubles avoisinant de la construction projetée, afin d’éviter toute contestation après l’achèvement des travaux sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants.
L'expertise référé préventif:
est une procédure judiciaire qui vise à obtenir rapidement un avis d'expertise afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Cette procédure est utilisée dans le cadre de litiges ou de contentieux où la compétence d'un expert est nécessaire pour évaluer une situation ou un problème technique.
L'expertise référé préventif est souvent utilisée dans le domaine de la construction, de l'immobilier ou des travaux publics.
Par exemple, si un maître d'ouvrage constate des malfaçons graves et urgentes sur un chantier, il peut demander au juge des référés d'ordonner une expertise afin de déterminer la nature et l'ampleur des problèmes et de proposer des mesures correctives.
L'expertise référé préventif permet d'obtenir rapidement un avis d'expert, généralement dans un délai court de quelques semaines.
L'expert désigné par le juge est chargé d'analyser la situation, de réaliser des investigations techniques si nécessaire, et de fournir un rapport détaillé sur les constatations et les recommandations.
Ce rapport d'expertise référé préventif peut être utilisé comme élément de preuve devant le tribunal compétent, que ce soit dans le cadre d'une procédure de référé ou dans une procédure au fond.
Il permet d'apporter un éclairage technique et objectif sur la situation litigieuse, ce qui facilite la prise de décision du juge.
Il convient de noter que l'expertise référé préventif ne constitue pas une décision définitive sur le fond du litige.
Elle vise uniquement à obtenir un avis d'expertise rapide afin de prendre des mesures préventives ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Une fois l'expertise réalisée, les parties peuvent ensuite engager une procédure au fond pour obtenir une décision définitive.
En conclusion, l'expertise référé préventif est une procédure judiciaire utilisée pour obtenir rapidement un avis d'expertise afin de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Cette procédure est couramment utilisée dans le domaine de la construction et de l'immobilier.
L'expertise référé préventif permet d'obtenir un rapport d'expertise détaillé qui peut être utilisé comme élément de preuve devant le tribunal compétent.