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Expertise CCMI pour la construction

Dans le cadre d'un Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI), nous réalisons une expertise CCMI complète pour sécuriser votre projet de construction.

Expertise CCMI

Expertise construction CCMI tout est à votre avantage, la règlementation en votre faveur.

Votre chantier se passe mal ?
Malfaçons, défaut de mise en œuvre des fondations, absence des non conformités.
Nous établissons un rapport d’expertise avec un avis technique sur les travaux. A la réception de vos travaux, Nous vous apporterons tout notre savoir faire en matière d’expertise technique et juridique afin que vous puissiez réceptionner votre construction dans les règles de l’art.
Nous procéderons à l’expertise visuelle et contrôle de la bonne mise en œuvre des normes et des règles de l’art.

 

Assistance Réception CCMI

Assurer le bon déroulement des  travaux conformément aux plans d’exécution et notes de calcul.

Inspection et vérification des malfaçons ou défaut de construction.

Expertise fondations : 

Les fondations sont la base essentielle de l’ouvrage, vérification et assurer la stabilité, solidité de votre ouvrage, cette étape est primordiale.

Expertise gros œuvre :

Lors d’une construction, le gros œuvre représente en moyenne de 50 à 70% du prix total.

Cette vérification permet de connaître la qualité de l’exécution de l’ouvrage et reprise possibles des désordres constatés dans les règles de l’art et conforme aux normes DTU de chaque lot.

La pré livraison :

La pré livraison permet de préparer la réception avec précaution, une inspection totale de ce qui a été réalisé.

Les désordres relevés seront repris par le constructeur avant la réception de pavillon.  

La réception, remise des clefs :

La réception se fait avec la présence de  constructeur, nous pouvons intervenir dès le lendemain afin de vous permettre de conserver les huit jours restants du délai légal pour émettre de nouvelles réserves qui sont souvent liées à l’usage.

Inspection de la superstructure à l’aide d’une camera thermique, et ferroscane, et scléromètre

Inspection complet du vide sanitaire jusqu’à la toiture.

Garanties après la réception des travaux:

Ces garanties sont au nombre de 3.

Garantie de parfait achèvement (GPA),

Pendant l'année suivant la réception des travaux, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l'entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux.

Garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.

La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux. Elle peut être allongée si le contrat le prévoit.

Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d'équipement défaillants.

Il s'agit de tous les éléments d'équipement dissociables (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple, le ballon d'eau chaude).

Vous devez écrire à l'entrepreneur en lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception pour lui demander d'effectuer les réparations dans un délai que vous lui fixez.

Si l'entreprise n'intervient pas, vous pouvez faire une procédure d’expertise amiable et contradictoire.

Si les réparations n'interviennent pas dans le délai fixé, recours  une procédure  judiciaire dans l'année couverte par la garantie de parfait achèvement.

Textes et loi de références:

Code civil : article 1792Responsabilité du constructeur

Code civil : article 1792-6Garantie de parfait achèvement

Code civil : article 1792-3Garantie de bon fonctionnement

Code civil : article 1792-2Garantie décennale

Glossaire Construction CCMI / VEFA

Glossaire CCMI / VEFA

  • Accord préalable

    • Définition : Autorisation nécessaire avant de débuter certains travaux ou démarches, souvent liée à l'obtention de prêts ou d'assurances.

  • Assurance dommage-ouvrage

    • Définition : Assurance qui couvre les malfaçons et les désordres affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable, sans attendre les décisions de justice.

  • Attestation d’achèvement des travaux

    • Définition : Document délivré par le constructeur certifiant que les travaux sont terminés conformément au contrat.

  • Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI)

    • Définition : Contrat spécifique réglementé par la loi, encadrant les relations entre le constructeur et le maître d’ouvrage pour la construction d’une maison individuelle.

  • Garanties légales

    • Définition : Ensemble de garanties (de parfait achèvement, biennale, décennale) auxquelles le constructeur est soumis pour assurer la qualité et la pérennité des travaux.

  • Garantie de parfait achèvement

    • Définition : Garantie d'un an à compter de la réception des travaux, couvrant tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage.

  • Garantie biennale

    • Définition : Garantie de deux ans après réception des travaux, couvrant les équipements dissociables de la construction (ex : fenêtres, portes).

  • Garantie décennale

    • Définition : Garantie de dix ans après réception des travaux, couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

  • Maître d'ouvrage

    • Définition : Personne physique ou morale pour le compte de qui les travaux de construction sont réalisés (le client).

  • Notice descriptive

    • Définition : Document détaillant les prestations incluses dans le CCMI, les matériaux utilisés, et les travaux à réaliser.

  • Pénalités de retard

    • Définition : Sommes dues par le constructeur au maître d'ouvrage en cas de dépassement des délais contractuels de livraison.

  • Permis de construire

    • Définition : Autorisation administrative obligatoire pour la réalisation de travaux de construction, délivrée par la mairie.

  • Réception des travaux

    • Définition : Acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage avec ou sans réserves, marquant le point de départ des garanties légales.

  • Règlement de copropriété

    • Définition : Document organisant la vie en commun dans un immeuble ou un lotissement, précisant les droits et obligations des copropriétaires.

  • Réserves

    • Définition : Anomalies ou malfaçons constatées lors de la réception des travaux et consignées dans le procès-verbal de réception.

  • SAV (Service Après-Vente)

    • Définition : Ensemble des prestations fournies par le constructeur après la livraison de la maison pour corriger les éventuels défauts ou dysfonctionnements.

  • Terrassier

    • Définition : Professionnel chargé des travaux de terrassement, préparation du terrain avant la construction.

  • Travaux modificatifs acquéreur (TMA)

    • Définition : Modifications demandées par le maître d’ouvrage par rapport aux plans initiaux, souvent facturées en supplément.

  • VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement)

    • Définition : Contrat de vente où l’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de la construction.

  • Visite de chantier

    • Définition : Visite organisée sur le site de construction permettant au maître d'ouvrage de vérifier l'avancement des travaux et leur conformité aux plans.

  • Ces termes couvrent les principaux aspects juridiques, techniques et administratifs liés au CCMI, offrant un cadre clair et sécurisé pour la construction de maisons individuelles ou un appartement en VEFA.

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