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Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982, a permis de pallier une carence de couverture des risques naturels qui n’étaient que très peu assurés jusqu’alors.
L’assurance catastrophe naturelle est une extension de garantie obligatoire pour tous les contrats d’assurance de dommages (multirisque habitation, tous risques auto, local professionnel…)
Cette extension donne lieu au paiement d'une surprime uniforme sur l'ensemble du territoire, dont le taux est fixé par l'Etat : 12% de la prime afférente aux garanties dommages du contrat de base pour les biens autres que véhicules à moteur, et 6% des primes vol et incendie (ou à défaut, 0,50% de la prime dommage) pour les véhicules terrestres à moteur.
Selon l’article L125-1 du Code des Assurances, cette garantie prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »
Les périls habituellement couverts sont :
• Inondations (Inondations et coulées de boue, Inondations par remontée de nappe)
• Sécheresse
• Mouvements de terrain
• Cyclones et Ouragans (vents cycloniques de vitesse supérieure à 145 km/h en moyenne sur 10 min ou 215 km/h en rafales)
• Séismes
• Avalanches
• Volcanisme
• Tsunamis
Cette liste n'est pas exhaustive.
Les dommages et les frais pris en charge par la garantie catastrophe naturelle
La garantie catastrophe naturelle prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés si ceux-ci sont couverts dans le contrat d’assurance :
• Les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;
• Les honoraires d'architecte, de décorateur, de contrôle technique ;
• Les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;
• Les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
• Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
• Les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
A SAVOIR :
Les frais d'architecte et de maîtrise d'ouvrage "obligatoires" sont désormais pris en charge par la garantie Cat Nat. À compter du 1er janvier 2024, il est précisé dans l'ordonnance sécheresse que leur prise en charge ne sera plus conditionnée par leur caractère obligatoire.
Les frais de relogement d'urgence seront pris en charge par le régime légal à compter du 1er janvier 2024. Cette nouvelle garantie devra être incluse dans tout contrat d’assurance dommages à des biens d’habitation, souscrit par tout occupant (propriétaire, locataire, sous-locataire, co-locataire ou occupant de bonne foi…), dès lors qu’il s'agit de sa résidence principale.
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